La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 décembre 2020, a précisé que l'article 1992 du code civil, qui prévoit une responsabilité moins rigoureuse pour les mandataires gratuits, ne s'applique pas aux dirigeants d'une personne morale en liquidation judiciaire poursuivis en paiement de l'insuffisance d'actif de celle-ci.
La SAS Pôle élevage, dont M. P... était le président, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant.
La cour d'appel a condamné M. P... à payer à la société [...] la somme de 500 000 euros au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif. M. P... a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article 1992 du code civil, qui prévoit une responsabilité moins rigoureuse pour les mandataires gratuits, s'applique aux dirigeants d'une personne morale en liquidation judiciaire poursuivis en paiement de l'insuffisance d'actif de celle-ci.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en précisant que l'article 1992 du code civil ne concerne pas la responsabilité des dirigeants d'une personne morale en liquidation judiciaire poursuivis en paiement de l'insuffisance d'actif. La responsabilité de ces dirigeants s'apprécie de la même manière, qu'ils soient rémunérés ou non, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le régime de responsabilité des dirigeants d'une personne morale en liquidation judiciaire. Elle confirme que l'article 1992 du code civil, qui prévoit une responsabilité moins rigoureuse pour les mandataires gratuits, ne s'applique pas à ces dirigeants. Leur responsabilité pour insuffisance d'actif est appréciée de la même manière, qu'ils soient rémunérés ou non, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce.
Textes visés : Article 1992, alinéa 2, du code civil ; article L. 651-2 du code de commerce.